...le Matelas vert est une marque à retenir dans votre choix de literie et de matelas. Tant pour les valeurs de la marque que par la qualité du produit...

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La société SAS Le matelas vertau capital de 1. 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 83160081200018 au RCS de Paris et dont le siège social est 14 rue Charles V, 75004 Paris, crée et commercialise directement ou indirectement des produits de l’univers de la literie de la marque Le matelas vert.fr.

Nous vous remercions de votre visite sur le Site de Le matelas vert www.lematelasvert.fr, (ci-après dénommé « le Site »).

Vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant d’utiliser ce Site.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS Le matelas vert au capital de 1. 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 83160081200018 au RCS de Paris ci-après dénommée « Le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société SAS Le matelas vert www.lematelasvert.fr, ci-après dénommées « l'acheteur ».

ARTICLE 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

La société Le matelas vert se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Commandes sur Internet : www.lematelasvert.fr, Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le matelas vert confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le matelas vert se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le matelas vert s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société s'engage à en informer le Client par téléphone ou par mail ceci dans les meilleurs délais.

Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes et écoparticipation comprises. Les coûts de transport des articles matelas sont inclus pour toute livraison France continentale. (Article 7 - Livraison). Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les moyens de paiement sécurisés sur www.lematelasvert.fr, de votre commande sont :

1 - soit par cartes bancaires (paiement sécurisé) : Visa, MasterCard, American Express, autres Cartes Bleues.

Paiement par carte bancaire : sécurité et efficacité.

Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. Notre société utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur. Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les Paiements sécurises sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site Le matelas vert.

2 - soit par chèque bancaire à l'ordre de SAS Le matelas vert.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Pour régler par chèque, sélectionnez le paiement par chèque au moment de la confirmation de votre commande, imprimez le bon de commande Le matelas vert, à renvoyer signé avec votre règlement à l'adresse suivante : SAS Le matelas vert, 14 rue Charles V, 75004 Paris, France. (Le paiement en 3 fois sans frais est accepté sous certaines conditions, pour en savoir plus merci de nous contacter via notre site).

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Notre société s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des produits et le temps du à la fabrication. Le matelas vert ne saurait être tenue pour responsable du retard dans la livraison de commande, tous les délais étant donnés à titre indicatif.

L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (article 1657 du code civil).

La livraison est gratuite pour nos matelas comprimés sous vide grâce à un système de compression breveté et particulièrement respectueux de nos produits. Ce processus testé assure le respect de l’intégrité des mousses hautes résilience utilisées dans la fabrication et ne remet pas en cause la qualité naturelle de nos produits finis longuement garantis. En cas d’objection quelconque concernant le produit reçu, notamment dû à une éventuelle avarie subit durant le transport, nous recommandons à l'acheteur de le signaler au transporteur puis dans notre rubrique « contact » sur le site www.lematelasvert.fr.

En cas de volonté d’être livré d’un matelas non conditionné comme indiqué ci-dessus, le client s’engage à régler la somme de 55 euros pour une livraison traditionnelle.

L’acheteur s’engage à être présent à la date prévue à l’avance pour la mise à disposition de la marchandise à domicile. En cas d’absence non motivée et non signalée préalablement, le vendeur sera en droit de facturer un second forfait de livraison d’un montant de 55 €.

Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni le déposer à votre étage, mais seulement au pied de l'immeuble ou devant la porte d'une maison individuelle. 

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.

En cas d'évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie...), la société SAS Le matelas vert sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Notre société s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur privé afin d'établir la date de livraison.

Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, la société Le matelas vert sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 55 Euros.

Le matelas vert garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur et ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits lors du transport.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires de notre société sont habilités à juger les difficultés d'accès. Par conséquent, nous ne pourrons être tenue responsables des problèmes consécutifs à des difficultés d’accès et ne saurons être poursuivis pour les dommages occasionnés par ladite livraison.

À la réception de la marchandise, assurer vous de vous procurer un double du bon de transport, délivré par le livreur.

Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le Client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.

Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves. Une copie de ces réserves doit nous être envoyé par courrier électronique à l’adresse lematelasvert@gmail.com, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITÉ À LA LIVRAISON / RETOURS PRODUITS

La demande doit être faite par écrit et de manière détaillée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison (ou dans le cadre des 120 nuits d'essai) par lettre recommandée avec accusé de réception, au : Service Client Le matelas vert 14 rue Charles V, 75014 Paris.

En cas de retour des produits, les produits doivent nous êtres impérativement renvoyer en bon état, dans leur emballage d'origine, (conservez impérativement les emballages plastiques, vous pouvez cependant jeter les cartons utilisables une seule fois). Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour produit (tarif indicatif et non contractuel de 50 € TTC). Les frais de transports seront entièrement à la charge du vendeur. Notre société procédera à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 10 : DÉLAI DE RENONCIATION.

Au terme de l'article L121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande, excepté pour les produits personnalisés et accessoires (oreillers, sommiers, draps, taies)

Le ou les produits doivent être renvoyés en bon état, dans leur emballage d'origine. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage séparément afin de procéder au retour du produit (tarif indicatif et non contractuel de 50 € TTC. Les frais de transport seront pris en charge de l'acheteur. Seul le prix du matelas sera remboursé.

La rétractation de la commande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit être adressée au : Service Réclamations Le matelas vert 14 rue Charles V, 75014 Paris. 

À réception du courrier recommandé de rétractation et du retour du produit dans un emballage résistant et hermétique, notre société s'engage à adresser à l'acheteur un chèque de remboursement égal au montant du ou des produits réglés lors de la commande dans un délai maximum de 120 jours.

Voici les étapes :

1- Envoyez un courrier recommandé au siège social de la société LMV, 14 rue Charles V, 75004 Paris, pour demander le remboursement en précisant le motif.
2- Remballez et scotchez soigneusement votre matelas avec l'enveloppe plastique d'origine et/ou une bâche résistante et propre. (Si vous n'en possédait pas, nous pouvons vous en fournir une avec une déduction de 50€ sur votre remboursement final).
3- Nous prévenir par mail ou chat interactif de la réalisation de votre emballage puis nous transmettre vos disponibilités afin que nous planifions le retour avec notre transporteur national.
4- Nous vous envoyons une étiquette de retour produit, qui sera à imprimer et à scotcher sur votre bâche pour le tracking produit.
5- À réception de votre colis dans notre usine, votre matelas sera expertisé (exempt de tâche, de housse déchirée, etc...)
6- Nous vous remboursons par chèque dans les 7 jours après expertise, le montant de votre matelas (avec déduction si produit endommagé et/ou besoin de bâche).
7- Nous transmettons votre matelas à une association pour les plus démunies.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 120 jours après la réception des produits par nos soins, impérativement retournés dans leur emballage d'origine.

ARTICLE 12 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter du lundi au Samedi, de 10 à 12h et de 14h à 19h via notre mail lematelasvert@gmail.com.

ARTICLE 13 : GARANTIES

13.1 Garantie légale de conformité

Les produits proposés par Le matelas vert bénéficient des dispositifs des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale de conformité. En cas de litige ou de réclamation, la date prise en considération pour le calcul de la période de garantie sera celle de la délivrance du bien, formalisée par le contrat de vente ou le bon de livraison.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

13.2 Garantie commerciale

La durée de garantie commence à compter du jour de livraison indiqué sur le bon de commande. La durée est spécifiée ci-dessous. La garantie couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état, protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré. Vous devez retourner au moins une fois tous les trois mois votre matelas tête et pied.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entrainer un léger tassement inférieur à 15 % des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, et les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément de la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, dans son emballage d’origine, et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. (Formulaire à retirer dans la rubrique « contact » de www.lematelasvert.fr,).

Néanmoins, un principe de vétusté est appliqué après trois années selon les règles suivantes :

  • -30% de la quatrième à la cinquième année
  • -50% de la cinquième à la septième année
  • -70% le reste de la garantie

La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et de non conformité) auxquelles tout acheteur à le droit.

La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Les matériaux les plus nobles et performant utilisés pour le garnissage et la couche d'accueil peuvent présenter à l'usage un léger et normal tassement. Une déperdition inférieure ou égale à 15% de la hauteur du matelas ne peut pas justifier une réclamation et reste dans les limites de la tolérance n’ayant aucune incidence sur les qualités et confort du produit.

Est exclu de la garantie, tout matelas présentant une déformation lors d'une utilisation avec un sommier non adapté pouvant présenter, creux, aspérités, bombés excessifs, un espacement entre des lattes apparentes supérieur à 20 cm, ou autre cadre métallique à lattes.

Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (mauvais montage fait le client, produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, chute, cassure, accident, phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie.

Sont exclus de la présente garantie le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne serait pas prévalu.

Les produits sont fabriqués selon le dimensionnement la norme européenne EN 1334 qui définit les méthodes de mesure et tolérances recommandées. Une différence n’excédant pas 2 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits « fait mains ». L’épaisseur du matelas s’entend de la distance maximale qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci, les matelas étant posés à l’horizontal sur une surface plane.

Au tire de l'article L 211.16, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

En exécution de cette garantie, notre société s'engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit de gamme équivalente, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour les matelas, c'est le certificat de garantie fourni qui décrit et fixe les conditions de garantie. Ce certificat de garantie sera exigé lorsque la garantie sera invoquée.

Les réclamations produits liées à la garantie du matelas sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au :
SAS Le matelas vert
14 rue Charles V
75014 PARIS

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre, la conception, la forme du site www.lematelasvert.fr, mais aussi son contenu tels que les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le site www.lematelasvert.fr, sont la propriété de la société SAS Le matelas vert et protégés par le droit d'auteur.

En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n'aurait pas été au préalable autorisé par notre société est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.

ARTICLE 15 : INFORMATIONS LÉGALES

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients de Le matelas vert. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Le matelas vert ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01 Décembre 2017.